Créer une EURL

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Choisir un statut juridique pour créer une entreprise n’est pas une mince affaire. La jeune entreprise doit être développée en respectant les formalités administratives et légales, notamment en respectant les exigences du Code de commerce, tout en garantissant une optimisation fiscale des bénéfices.
Parmi les formes les plus courantes, l’Eurl est la société unipersonnelle la plus réputée. Plus professionnelle que le statut d’autoentrepreneur, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est en réalité une SARL ne comprenant qu’un seul associé.

Pourquoi créer une EURL ? Les avantages

Créer une eurl comporte de nombreux avantages pour l’associé unique. Tout d’abord, l’entreprise dispose de la personnalité morale, ce qui lui donne une importance juridique considérable vis-à-vis des créanciers. L’EURL peut exercer son activité commerciale en gérant son patrimoine et son propre compte courant.
En outre, l’associé bénéficie d’une responsabilité limitée au montant de son apport, ce qui signifie que ses biens personnels ne peuvent pas, sauf exception, être affectés dans le cadre de l’activité.

Lancer sa propre société, c’est facile

Il n’est pas nécessaire d’être un expert dans la gestion d entreprise pour monter sa société. Une idée de création suffit pour effectuer les premières démarches, à la suite de quoi une agence juridique peut prendre le relais pour permettre au projet de création d entreprise d’aboutir rapidement.
Le représentant légal de l’entreprise doit, pour commencer, éclaircir son projet d entreprise pour en comprendre le principe et imaginer comment l’activité pourra se matérialiser. La réalisation d’une étude de marché permettra d’identifier les principaux concurrents et de se faire une idée du chiffre d’affaire réalisable.
La réalisation d’un business plan ainsi que d’un bilan prévisionnel permettra de faire le point sur la rentabilité du projet. Il sera ainsi plus facile, lors de l’ouverture d un compte bancaire, de trouver un financement pour l’ entreprise.

La rédaction des statuts de l’EURL

Afin de trouver son existence dans le monde juridique, votre EURL doit disposer de statuts solides et prévoyants. Pour ce faire, vous pouvez rédiger vos propres statuts, ou confier cette tâche à un avocat ou à une agence juridique.
Les statuts seront nécessaires tout au long de la vie de l entreprise. Ils doivent donc être rédigés avec la plus grande attention. Créer votre entreprise vous demandera, à ce stade, d’effectuer de nombreux choix.

La raison sociale de votre EURL

Vous devrez tout d’abord choisir une dénomination sociale. Ce nom sera celui sous lequel sera connue votre société dans le cadre de son activité.

L’objet social

En quoi consiste votre activité ? C’est la question à laquelle vous devrez répondre pour définir l’objet social de votre EURL. Ce dernier possède une importance majeure, car c’est la raison pour laquelle votre société est créée.

L’adresse du siège social

Le siège social de l’EURL correspond à son adresse officielle. Si vous exercez votre activité depuis votre domicile, l’identification de votre société devra apparaître sur la boite aux lettres. Si vous démarrez votre activité dans une pépinière d’entreprise, cette dernière abritera votre siège social.
En cas de doute, le siège social retenu sera le lieu de votre principal établissement, ou celui où vous possédez le centre de vos intérêts économiques.

La dénomination de l’associé et l’apport effectué

L’associé unique de l’ EURL doit être clairement identifié dans les statuts. Il en est de même de l’apport effectué par ce dernier, qui donne naissance au capital social de l’entreprise. Plusieurs types d’apports sont envisageables dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Les différentes catégories d’apports en EURL

L’apport le plus courant est sans doute l’apport en numéraire. Ce dernier consiste à allouer une somme d’argent à la société. Au moment de la constitution d une entreprise, l’apport est consigné chez un notaire, un avocat ou à la Caisse des dépôts et consignations, en attendant l’immatriculation au registre du commerce de la société.
L’associé unique peut également choisir d’effectuer un apport en nature. Cet apport porte sur un bien matériel que l’apporteur met à la disposition de la société unipersonnelle. Il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un véhicule, d’un ordinateur, etc. Si la valeur de l’apport est importante, ou que ce dernier représente plus de la moitié de la valeur du capital, il sera nécessaire de nommer un Commissaire aux apports afin de l’évaluer.
Il faut noter que, contrairement aux autres sociétés commerciales, l’EURL ne permet pas d’effectuer un apport en industrie.

Le montant du capital social

Le capital social est égal à la somme de tous les apports effectués par l’associé unique de l’EURL. Ce montant doit être indiqué dans les statuts de la société, mais pourra faire l’objet d’une modification en cours de vie sociale, si nécessaire. Il s’agira la plupart du temps d’une augmentation de capital.

L’organe de gérance de l’EURL

L’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’en est pas forcément le gérant. En effet, l’associé est la personne qui apporte des fonds ou des biens dans le capital social de l’entreprise. Il profite des bénéfices réalisés, mais en subit aussi les pertes à concurrence de son apport.
Le gérant, quant à lui, dispose d’un mandat social en vertu duquel il représente et gère la société au quotidien. Cette fonction s’exerce la plupart du temps en contrepartie d’une rémunération.
Si les fonctions d’associé et de gérant, dans le cadre d’une EURL, sont souvent regroupées, les deux notions sont à distinguer. C’est notamment le cas où une société est apporteur unique d’une EURL (sa filiale), et nomme un gérant personne physique pour en assurer la direction au quotidien.

La protection des biens personnels de l’associé dans l’EURL

Que l’associé unique soit une personne physique ou morale, une Eurl ou sarl possède des avantages et inconvénients. Parmi les avantages de l’EURL, se trouve la protection des biens personnels de l’associé.
Dans le cadre d’une Eurl ou sarl, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que ses biens personnels ne peuvent pas être appréhendés par les créanciers de l’entreprise.
La règle souffre toutefois de deux exceptions.

Le cautionnement de l’associé

En raison de cette limitation de responsabilité, les créanciers de la société, et en particulier les établissements financiers, demandent régulièrement le cautionnement du gérant ou de l’associé unique afin de garantir une avance de crédit. Or, ce cautionnement a précisément pour effet d’engager les biens personnels de la caution.

La faute de gestion

Le gérant de l’EURL peut également voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion. Cette dernière est appréciée en cas de procédure collective faisant apparaître une insuffisance d’actif, pour laquelle le gérant a une part de responsabilité. Dans ce cas, ses biens personnels peuvent être appréhendés pour rembourser les dettes de la société.

La création de l’EURL

Lorsqu’une personne souhaite créer sa société, il est nécessaire de retirer un dossier de création d entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe) ou de la Chambre du commerce. Un formulaire Cerfa M0 de création d’entreprise vous sera alors remis.
Une fois le dossier complet, ce dernier doit être déposé auprès de l’administration et du service des impôts, laquelle procède à l’ enregistrement des statuts. Un avis de création doit être publié dans un journal d annonces légales.
Les documents nécessaires ainsi que les pièces justificatives doivent ensuite être déposées au Greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation au rcs de la société. La demande d immatriculation de la personne morale au registre du commerce est effectuée par le greffier et la société dispose alors de la personnalité morale et d’un extrait kbis qui l’identifie.

Les avantages de l’EURL

Le choix du statut de l’EURL doit être effectué en tenant compte des avantages de cette forme juridique. Si le formalisme de création et l’inscription au registre du commerce est demandée pour toutes les autres sociétés (telles que la société par actions simplifiée unipersonnelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, etc.), de nombreux avantages sont liés au statut eurl.
Tout d’abord, cette forme sociale permet de constituer une entreprise seul, librement. Pas besoin de se battre avec ses associés pour trouver un nom commercial, un bail commercial abritant la structure juridique, ou encore les droits de chacun concernant le vote lors des assemblées générales.
La forme sociale permet d’effectuer les formalités juridiques auprès des créanciers, des fournisseurs et des banques de manière plus sérieuse. Le statut officiel de l’EURL, une fois celle-ci immatriculée, a tendance à rassurer les acteurs de la vie économique.

La fiscalité de l’EURL

Après la constitution d une société unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé doit faire un choix auprès des services fiscaux.
Par défaut, la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices réalisés par celle-ci sont donc à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu de l’associé unique. S’il est gérant de l’EURL, les salaires versés ne sauraient être déduits du bénéfice imposable.
En revanche, si la gestion de l’EURL est assurée par un tiers, les salaires versés viendront bien sur en déduction du bénéfice imposable.
Il est également possible de solliciter, auprès de l’Administration fiscale, d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette action est irrévocable, et entraîne une imposition des bénéfices à hauteur de 33,33% ou, sous certaines conditions, au taux réduit de 15%.

Transformer son EURL en SARL

Un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, transformer son EURL en société à responsabilité limitée, sans avoir à créer une sarl et à faire immatriculer cette dernière. Cette possibilité, propre à ce type de société, permet au chef d’entreprise d’accueillir un ou plusieurs autres associés au sein de la structure.
L’achat des parts par le nouvel associé pourra être effectué par une cession de parts sociales ou au moment d’une augmentation de capital, en respectant la disposition statutaire applicable et les formalités nécessaires.