Voici quelques éléments qui vous permettront de faire la différence entre l’EIRL et l’EURL, de manière à prendre conscience du régime juridique très différent qui sépare les deux formes sociales.
L’EURL est une véritable société
Contrairement au statut d’eirl, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une véritable personne morale, indépendante de l’associé unique. Il s’agit en réalité d’une SARL unipersonnelle. Cette dernière est régie par des statuts rédigés par l’associé ou une agence juridique, lesquels indiquent la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de la société ainsi que les modalités de gestion de l’entreprise.
Afin d’obtenir la personnalité morale, les statuts doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce pour immatriculation au registre du commerce (rcs). La création de société doit également être publiée dans un journal d annonces légales habilité à assurer ce type de publicité.
L’EIRL n’est pas une personne morale
A l’inverse, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’emporte pas création d’une personne morale. Ce statut permet à un entrepreneur d’exercer son activité commerciale tout en protégeant ses biens personnels.
L’EIRL permet en effet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur, et le patrimoine affecté à son activité. Pour ce faire, quelques formalités sont à respecter, notamment une déclaration Cerfa à remplir auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe) ou de la Chambre des métiers.
En csa d’impayé dans le cadre de son activité, les créanciers professionnels pourront uniquement saisir la partie du patrimoine affectée à l’activité de l’EIRL. Cela garanti au créateur d’entreprise une sécurité juridique lorsqu’il monte son entreprise.
EIRL ou EURL : comment choisir ?
Si leur dénomination se rapproche, les statuts d’EIRL et d’EURL sont pourtant bien différents. Ainsi, c’est selon l’objectif du chef d’entreprise qu’il conviendra de faire un choix entre les deux. La réalisation d’une étude de marché et d’un business plan est pour cela essentielle. Ces études permettront d’avoir une idée du bénéfice prévisible dans le cadre de l’activité.
Face à une petite activité
Si votre activité se résume à un chiffre d’affaire limité, imposable au titre de l’impôt sur le revenu, qui ne nécessite pas un important patrimoine, le statut d’EIRL pourra tout à fait vous convenir.
Les démarches nécessaires à la création d’une EIRL sont simplifiées, une simple déclaration auprès de l’administration accompagnée des pièces justificatives étant requise.
Si votre activité nécessite la création d’une société
A l’inverse, si votre entreprise abrite une activité commerciale plus importante, nécessitant une structure plus crédible, vous pourrez procéder à la création d’une EURL. Dans ce cas, les statuts régiront les apports que vous effectuerez au bénéfice de votre société ainsi que le fonctionnement de cette dernière.
Votre responsabilité en tant qu’associé sera également limitée, cette fois ci au montant de vos apports, lesquels peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Vous n’aurez donc pas de contrainte spécifique quant aux biens engagés par rapport au statut d’EIRL.
En revanche, si votre entreprise doit se développer, l’EURL vous permettra de bénéficier d’une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, laquelle est plus adaptée aux chiffres d’affaires élevés. De plus, l’agrandissement de l’entreprise pourra être envisagé par l’arrivée d’un nouvel associé. L’EURL sera alors transformée en SARL, une simple révision des statuts étant pour cela nécessaire.
Bien choisir son statut social
Il est particulièrement important de réfléchir au choix du type de société créé lorsqu’on monte son entreprise. Ce dernier peut en effet avoir une grande influence sur le statut fiscal et social de l’entreprise, et une répercussion sur le chiffre d’affaire réalisable.
Un gain de temps lors des débuts de la société peut entraîner de malheureuses pertes en cours de vie sociale. Il est donc nécessaire, face à une hésitation, de bien se renseigner sur les différences entre EIRL et EURL auprès d’un avocat ou d’une agence juridique afin de déterminer quelle est la forme sociale qui convient le mieux pour abriter votre activité.
Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) dispose également de nombreuses documentations permettant d’appréhender cette différence.
Dans tous les cas de figure, vous pourrez par la suite transformer votre entreprise, quelle que soit sa forme sociale, afin de choisir un statut qui vous convient mieux. Cette transformation peut cependant s’avérer couteuse et chronophage en cours de vie sociale, à l’heure où vous aurez déjà commencé à exercer votre activité et réalisé vos premiers bénéfices.