STATUT EURL – TOUT SAVOIR SUR CE STATUT

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL, composée d’un seul associé. Cette forme de société permet à un entrepreneur de lancer son activité, sans pour autant s’associer avec une autre personne. L’EURL dispose de son propre patrimoine, l’associé unique n’a pas à engager son patrimoine personnel afin d’exercer son activité.

DÉFINITION DE L’EURL

L’EURL est une SARL composée d’un seul associé nommé « associé unique » ou encore « SARL unipersonnelle ». L’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, l’EURL étant une société, elle possède une personnalité morale. Généralement, l’EURL est une très bonne façon pour les salariés souhaitant augmenter leurs revenus de créer une EURL en étant salarié.

LE STATUT JURIDIQUE DE L’EURL

Le statut juridique d’une EURL est identique à celui d’une SARL, soumise aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce. Les statuts juridiques d’une EURL ont l’obligation d’être rédigés par écrits. Il est important de rappeler qu’une copie est nécessaire afin de réaliser les formalités concernant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’EURL permet à l’associé unique de réaliser un apport faible car le capital social d’une SARL minimum est d’un euro. Dans la pratique, il est difficile de créer une EURL avec un capital social aussi faible. Un capital social est une garantie pour les tiers, et un capital social trop faible ne met pas en confiance les tiers pour passer des contrats avec une entreprise. Par ailleurs, les apports ont la possibilité d’être réalisé en numéraire c’est-à-dire un apport d’une somme d’argent, ou alors en nature c’est-à-dire un apport d’un bien, ou encore un apport en industrie c’est-à-dire un apport d’une compétence. Lorsque l’apport se fait en numéraire, l’associé unique doit obligatoirement verser un cinquième de la somme lors d’une constitution d’une EURL (cinq ans maximum pour verser le rester de la somme). Concernant un apport en nature supérieur à 30 000 €, la valeur de celui-ci est déterminé par un commissaire aux apports. Ce commissaire aux apports est nommé par l’associé unique.

Concernant la gestion d’une EURL, elle peut être gérée par l’associé unique ou par un tiers. Cependant, le gérant a tous les pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise, lorsqu’il respecte l’objet social de l’EURL et que celui-ci agit entièrement dans l’intérêt de l’EURL. Concernant le régime social, l’associé unique étant également le gérant d’une EURL est alors considéré comme travailleur non salarié, il dépend donc de la Sécurité Sociale des Indépendants. Par ailleurs, si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, percevant une rémunération, alors il va être affilié au Régime Général. Cependant, il est possible que le gérant soit le conjoint ou le partenaire de PACS de l’associé unique, dans ce cas-ci, le gérant est alors inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants.

L’EURL étant composée d’un seul associé unique, celui-ci prend donc seul les décisions qui sont normalement prises en Assemblée Générale. Il n’y a donc aucun procès-verbal mais des décisions de l’associé unique qui vont devoir être consignées dans un registre.  L’associé unique étant le gérant a donc deux casquettes. C’est pour cette raison qu’il est important pour celui-ci de faire attention, ayant la double casquette.

LE STATUT FISCAL DE L’EURL

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’EURL quant à elle est transparente fiscalement. Les bénéfices perçus par l’EURL sont imposés directement au niveau de l’associé via le BIC ou BNC. C’est pour cette raison que l’associé unique, en remplissant sa déclaration de revenus, va devoir mentionner les bénéfices de son entreprise.

Lorsque l’associé unique gérant de l’EURL est une personne physique, il est bénéficiaire du régime de la microentreprise. Pour bénéficier de ce régime, l’EURL ne peut dépasser un certain plafonds de chiffre d’affaires : 170 000 € pour les activités de vente et 70 000 € pour les activités de prestations de services. Par ailleurs, il est possible, sous certaines conditions, pour l’EURL d’opter pour le versement libératoire, c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu est payé lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires réalisé (toujours selon un taux déterminé par l’administration fiscale).

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas-ci, l’impôt est payé directement par l’entreprise. Cependant, l’associé unique a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés dès la constitution de l’entreprise. Celui-ci, en cours de vie sociale, aura la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés s’il le souhaite. Cependant, l’option à l’impôt sur les sociétés est irrévocable, l’associé unique de l’EURL ne peut revenir sur l’option fiscale choisie.

AVANTAGES DE L’EURL

L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. Dans le cas où l’EURL fait faillite, l’associé unique ne perdra que la somme ou le bien qu’il a apporté. Cela se nomme « la responsabilité limitée ».

L’EURL est une personne morale, elle possède donc son propre patrimoine. Certaines dépenses concernant l’activité de l’entreprise sont automatiquement prises en charge par l’entreprise : les factures diverses, le paiement des salaires, le paiement du loyer par exemple. Ce patrimoine propre protège également le patrimoine personnel de l’associé unique. Par exemple, en cas de non-paiement d’un fournisseur, les créanciers ne peuvent réclamer le paiement qu’à l’EURL. Lors de la souscription d’un emprunt afin de créer une EURL, la banque réclame automatique à l’associé unique de se porter cautionnaire de l’entreprise. C’est pour cette raison que l’associé unique est tout de même responsable.

Les règles concernant le gérant d’une SARL s’appliquent à l’EURL mais sont plus allégées. L’article L.232-1 du Code de Commerce dispose que les petites entreprises n’ont pas l’obligation d’établir un rapport de gestion. Pour cela, l’entreprise ne doit pas dépasser à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : cinquante salariés, quatre millions d’euros total de bilan, huit millions euros de chiffre d’affaires. En pratique, une EURL ne dépasse que très rarement ces seuils.