STATUT EURL – TOUT SAVOIR SUR CE STATUT

STATUT EURL – TOUT SAVOIR SUR CE STATUT

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL, composée d’un seul associé. Cette forme de société permet à un entrepreneur de lancer son activité, sans pour autant s’associer avec une autre personne. L’EURL dispose de son propre patrimoine, l’associé unique n’a pas à engager son patrimoine personnel afin d’exercer son activité. DÉFINITION DE L’EURL L’EURL est une SARL composée d’un seul associé nommé « associé unique » ou encore « SARL unipersonnelle ». L’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, l’EURL étant une société, elle possède une personnalité morale. Généralement, l’EURL est une très bonne façon pour les salariés souhaitant augmenter leurs revenus de créer une EURL en étant salarié. LE STATUT JURIDIQUE DE L’EURL Le statut juridique d’une EURL est identique à celui d’une SARL, soumise aux…
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LE STATUT SOCIAL DU GÉRANT D’UNE EURL

LE STATUT SOCIAL DU GÉRANT D’UNE EURL

Le statut social du gérant associé unique d’une EURL Le gérant d’une EURL, également associé unique de celle-ci est automatiquement affilié à la Sécurité Sociale concernant les indépendants. Le gérant associé unique est donc redevable des cotisations sociales ci-dessous : Allocations familiales ; Assurance invalidité-décès ; Assurance maladie maternité ; Contribution sociales généralisée (CSG) ; Contribution à la formation professionnelle ; Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; Assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ; Les cotisations sociales doivent être calculées sur la rémunération du gérant, au titre de son mandat social. Par ailleurs, l’assiette des cotisations sociales dépend du choix de l’option fiscale choisie. Concernant l’imposition sur le revenu, l’assiette des cotisations va être constituée en rapport avec le bénéfice perçu. Concernant l’imposition sur les sociétés, l’assiette des cotisations va être constituée par le…
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Constitution de l’EURL: les étapes clés

Constitution de l’EURL: les étapes clés

L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, représente la variante à un seul associé de la SARL (société à responsabilité limitée), au même titre que la SASU peut l'être pour SAS. L'EURL s'en trouve ainsi soumise au même régime juridique que la SARL, à l'exception de certains aménagements des règles d'organisation liées à la présence d'un seul associé. Si l'EURL reste une société au fonctionnement assez souple et comportant peu de contraintes, il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite l'accomplissement d'un certain nombre de formalités lui permettant notamment d'acquérir la personnalité morale. Rédaction des statuts, réalisation et libération des apports, avis de constitution, dépôt du dossier de constitution... pour être certain de remplir toutes vos obligations légales, et d'accomplir les formalités comme il se doit, mieux vaut se faire accompagner par…
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