La création d’une EURL peut se révéler particulièrement propice à la mise en place d’une activité commerciale, c’est à dire à la création d’entreprise. Le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente en effet de nombreux avantages, qui peuvent être mis au profit du développement de l’activité du jeune créateur d entreprise.
L’EURL permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un véritable statut de société
Contrairement au statut d auto entrepreneur ou au statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une véritable société, c’est à dire une personne morale à part entière. Elle possède à ce titre son propre patrimoine ainsi que son compte courant, et permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels dans le cadre de son activité.
L’entrepreneur bénéficie d’une responsabilité limitée dans le cadre de son activité commerciale
Le statut de société commerciale permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une responsabilité limitée au titre de son apport dans le capital social de son entreprise, ce qui constitue un véritable avantage de l’EURL par rapport aux autres types d’entreprises individuelles.
Ainsi, en dehors de l’hypothèse d’un cautionnement engagé par le dirigeant de l’entreprise ou d’une responsabilité pour faute de gestion, les biens personnels de l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle sont à l’abri d’une procédure collective entrainant la liquidation judiciaire de la société.
L’entrepreneur bénéficie d’une structure sociale qui confère plus de crédibilité à son entreprise
Contrairement à l’autoentrepreneuriat, la création de société commerciale permet au représentant légal de l’entreprise de bénéficier d’une plus grande crédibilité. En effet, la mise en place d’une telle personne morale étant plus complexe que le statut simplifié des entreprises individuelles, la société bénéficie de pièces justificatives rassurant les partenaires et d’une légitimité lui permettant d’organiser de plus gros contrats.
Une fiscalité avantageuse en EURL
La création d’une EURL est également intéressante d’un point de vue fiscal. En effet, la société est par défaut soumise à l’imposition sur le revenu. Dans ce cadre, les bénéfices réalisés par l’entrepreneur au titre de son activité commerciale sont soumis à l’IRPP, la société étant fiscalement transparente.
Concernant la déduction du salaire de gérance du bénéfice imposable, cette dernière n’est possible que si la gestion quotidienne de la société est assurée par un tiers qui n’est pas l’associé unique. Dans le cas où l’associé unique assure la gérance de son entreprise, en tant que travailleur non salarié (TNS), il devra déclarer sa rémunération au titre de ses revenus.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilite limitee peut également bénéficier librement d’une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’entreprise en fait la demande explicite auprès de l’administration fiscale, le choix d’une imposition à l’IS étant définitive. L’entreprise bénéficiera d’un taux d’imposition de 15% sous certaines conditions, ou au taux légal de 33%, conformément aux règles du CGI.
Le statut du gérant de l’EURL
Le représentant légal de l’EURL est appelé le gérant, comme c’est le cas dans une société à responsabilité limitée, dont l’EURL n’est qu’un type particulier. Il faut distinguer selon que la gérance est assurée par l’associé unique, ou que cette dernière est effectuée par un tiers.
Le gérant associé unique de l’EURL
Dans le cas où le gérant est l’associé unique de l’EURL, ce dernier est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il bénéficie à ce titre d’une couverture sociale intéressante mais ne peut pas conserver ses allocations chômage ni prétendre au bénéfice du RSA.
La gestion assurée par un tiers
La gestion de l’EURL peut également être assurée par un tiers à la société, qui n’est pas l’apporteur unique qui a constitué l’entreprise unipersonnelle. Dans ce cas, le gérant perçoit un rémunération en contrepartie du mandat social qu’il exerce. Il n’a toutefois pas la qualité de salarié car il ne conclu pas de contrat de travail avec la société.
Le gérant tiers possède le statut d’assimilé salarié. A ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, mais ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne peut donc prétendre au bénéfice d’une indemnité en cas de fermeture de l’entreprise entrainant la fin du mandat qu’il exerce.
L’agrandissement de la société
L’un des avantages indéniables de l’EURL par rapport aux autres sociétés consiste en la possibilité de pouvoir agrandir son entreprise librement, au bon vouloir de l’associé unique. Si l’EURL ne peut compter qu’une seule personne en tant qu’associé, l’arrivée de nouveaux apporteurs dans le capital social entraine la modification automatique de l’entreprise en SARL. Dans ce cadre, l’entreprise doit compter au minimum 2 associés, le maximum légal autorisé par le Code de commerce étant porté à 100 personnes.
Lors de la transformation d’une EURL en SARL, la société reste immatriculée au registre du commerce, il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle demande d’immatriculation au rcs auprès du greffe du tribunal de commerce, ce qui constitue un avantage en termes de formalisme.
Comment créer une EURL facilement ?
Comme toutes les autres sociétés commerciales, telles que la société anonyme, la société en nom collectif ou la société par actions simplifiée (voire la SASU), la création d’entreprise passe par de nombreuses formalités administratives et juridiques.
Le créateur d entreprise doit ainsi rédiger des statuts sérieux précisant les principales caractéristiques de l’entreprise, et déposer une copie de ces derniers au Service des impôts des entreprises (SIE). Le dépôt d’un dossier de création d entreprise et des pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce permettra de demander l’immatriculation au registre du commerce de la société, moyennant le paiement de droits d’enregistrement.
Une fois la création de société publiée dans un journal d annonces légales, l’entreprise bénéficie de la personnalité morale et peut commencer à exercer son activité commerciale.
Une agence juridique peut proposer un kit création englobant la rédaction des statuts conformément au souhait de l’associé ainsi que les formalités d’enregistrement de la société.