Constitution de l’EURL: les étapes clés

Home / Blog / Constitution de l’EURL: les étapes clés

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, représente la variante à un seul associé de la SARL (société à responsabilité limitée), au même titre que la SASU peut l’être pour SAS. L’EURL s’en trouve ainsi soumise au même régime juridique que la SARL, à l’exception de certains aménagements des règles d’organisation liées à la présence d’un seul associé. Si l’EURL reste une société au fonctionnement assez souple et comportant peu de contraintes, il n’en demeure pas moins qu’elle nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités lui permettant notamment d’acquérir la personnalité morale. Rédaction des statuts, réalisation et libération des apports, avis de constitution, dépôt du dossier de constitution… pour être certain de remplir toutes vos obligations légales, et d’accomplir les formalités comme il se doit, mieux vaut se faire accompagner par un spécialiste du domaine habitué aux constitutions d’EURL. Nos équipes de juristes experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de lancement d’activité sous le régime de l’EURL.

Les formalités préparatoires

Avant de se lancer, il est indispensable de préparer sa création d’EURL notamment vis-à-vis de vos apports et du capital que vous souhaitez constituer. Un apport qui peut être réalisé en nature, en industrie ou en numéraire. Lorsqu’il est réalisé en nature (droit au bail, outil de production…), celui-ci doit alors être évalué en principe par un commissaire aux apports, à moins qu’aucun des biens apportés de la sorte ne dépasse 30 000€ et que le total de l’apport en nature ne dépasse pas la moitié de l’ensemble du capital social. En ce qui concerne l’apport en numéraire, celui-ci doit être déposé sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom de la société et bloqué le temps de l’accomplissement des formalités de constitution, pour la partie libérée dès la constitution de la société. La moitié au minimum des apports numéraires doit ainsi être libérée dès la constitution de l’entreprise, le solde pouvant être libéré petit à petit dans les 5 années suivant l’immatriculation de l’EURL. La libération des fonds correspondant à l’apport au capital social d’origine entraîne la remise d’une attestation de dépôt par la banque à l’associé unique. Les fonds sont alors bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société, avant d’être virés sur le compte professionnel séparé de l’EURL.

Par ailleurs, attention au moment de la libération de l’apport quel qu’il soit, à bien pouvoir justifier de l’accord du conjoint lorsque les sommes ou biens apportés constituent le patrimoine commun.

La rédaction des statuts et la publication de l’avis de constitution

Monter une société implique de réfléchir à son organisation, son mode de fonctionnement, et de penser à de très nombreux détails pratiques. Autrement dit, il s’agit de façonner une société selon les besoins et les attentes de l’associé unique de l’EURL. Une organisation qui doit être inscrite sur un document primordial: les statuts de la société. Rédiger seul ses statuts, c’est prendre le risque de ne pas penser à tout, omettre des points d’organisation importants ou même rédiger des statuts non conformes avec les dispositions légales. C’est pourquoi il est fortement recommandé de s’adjoindre les services d’un expert pour accompagner cette étape périlleuse et particulièrement essentielle pour la réussite de l’activité. Et ce même si de nombreuses problématiques ne trouvent pas d’application pour cette forme juridique, comme notamment les règles de majorité décisionnelles, les agréments d’associés, la gestion des relations entre associés…  En tout état de cause, les statuts contiennent le montant exact du capital social lors de la constitution de la société ainsi que sa répartition exacte entre apport numéraire, en nature ou en industrie.

Les statuts peuvent notamment prévoir de nommer le gérant de l’EURL. Si ce n’est pas le cas, sa désignation doit alors figurer sur un acte indépendant, à savoir un procès-verbal de décision écrit par l’associé unique. Cet acte prévoit également la durée du mandat de ce gérant ainsi que sa rémunération éventuelle (bénévole, fixe, variable ou mixte).

Une fois les statuts rédigés, il convient de publier un avis de constitution de l’EURL au sein d’un journal d’annonces légales publiant dans le ressort du siège social de la société constituée. Cet avis vise à informer les tiers de la création de la société, et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, comme notamment la dénomination sociale, la forme juridique EURL, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’identité du gérant…

Dépôt d’un dossier de constitution auprès du CFE

Afin de pouvoir bénéficier d’une inscription au registre des commerce et des sociétés (RCS), et d’une immatriculation conférant la personnalité morale à l’EURL constituée, il est nécessaire une fois le capital libéré, les statuts rédigés et l’annonces de constitution publiée, de déposer et constituer un dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier est constitué d’un certain nombre de pièces obligatoires, qui sont les suivantes:

  • Une déclaration de non-condamnation du gérant désigné pour diriger l’EURL, ainsi que son attestation de filiation
  • Un formulaire M0 SARL disponible sur le site gouvernemental de simplification des procédures
  • Un justificatif d’ocupation des locaux constituant le siège social (bail, titre de propriété, attestation d’hé..)
  • Un exemplaire des statuts rédigés datés et signés
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant
  • Le règlement correspondant aux formalités d’immatriculation (environ 350€)
  • Le certificat de dépot des fonds correspondant à l’apport en numéraire au capital social, délivré par la banque
  • Un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même l’intégralité des formalités et notamment la signature du formulaire M0

Le dossier est alors vérifié et une fois validé transmis au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’à la recette des impôts notamment pour l’enregistrement des statuts. L’ensemble des formalités sont réalisées pour une somme pouvant facilement avoisinner les 1000€, incluant notamment les frais de parution de l’annonce de constitution dans un journal d’annonces légales, ainsi que les émoluments du greffe, et les frais d’enregistrement aux impôts. Sans compter les honoraires éventuels d’un professionnel qui pourrait accompagner la création de votre EURL, en conseil ou rédaction des différents éléments constitutifs du dossier de création.