LE STATUT SOCIAL DU GÉRANT D’UNE EURL

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Le statut social du gérant associé unique d’une EURL

Le gérant d’une EURL, également associé unique de celle-ci est automatiquement affilié à la Sécurité Sociale concernant les indépendants. Le gérant associé unique est donc redevable des cotisations sociales ci-dessous :

  • Allocations familiales ;
  • Assurance invalidité-décès ;
  • Assurance maladie maternité ;
  • Contribution sociales généralisée (CSG) ;
  • Contribution à la formation professionnelle ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;

Les cotisations sociales doivent être calculées sur la rémunération du gérant, au titre de son mandat social. Par ailleurs, l’assiette des cotisations sociales dépend du choix de l’option fiscale choisie. Concernant l’imposition sur le revenu, l’assiette des cotisations va être constituée en rapport avec le bénéfice perçu. Concernant l’imposition sur les sociétés, l’assiette des cotisations va être constituée par le revenu tiré de l’activité de la fonction du gérant : ici, les dividendes doivent être exclus de cette assiette. Il est important de rappeler que le gérant qui ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat, doit recevoir des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants.

Lors du démarrage des activités de l’entreprise, parfois l’associé unique n’a pas connaissance du montant de ses prochains revenus, alors le montant de ses cotisations sociales est calculé à titre provisionnel, sous forme d’une base forfaitaire.

Lors d’un résultat déficitaire ou d’une rémunération annuelle inférieure à un certain montant, l’associé unique est alors soumis à une cotisation annuelle forfaitaire, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture minimale en matière de maladie-maternité, assurances vieillesse, indemnités journalières ainsi qu’une invalidité décès.

Le statut social du gérant non associé unique d’une EURL

La rémunération concernant le mandat social n’est pas obligatoire dans la législation. C’est un des éléments essentiels afin de déterminer l’existence d’une protection sociale pour le gérant non associé unique. Si celui-ci est rémunéré, alors son statut est égal à celui d’un salarié car celui-ci bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale, à l’exception principale du régime d’assurance chômage Pôle Emploi. Le gérant non associé cotise donc au régime général via une part salariale et une part patronale de Sécurité Sociale. Si celui-ci n’est pas rémunéré, il n’est pas dans l’obligation de s’affilier au régime général des salariés. En l’absence d’affiliation, le gérant non associé ne peut bénéficier d’aucune protection sociale. Les rémunérations qui sont versées au gérant non associé supportent les contributions, à l’exception de l’assurance chômage. Quant aux prestations familiales, prestations maladies, prestations vieillesses, toutes sont identiques aux prestations des salariés. Ainsi, le gérant non associé unique est bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales, mais aussi d’une couverture sociale en cas de maladie ouvrant droit aux remboursements en nature (c’est-à-dire en frais médicaux), en espèces (c’est-à-dire en indemnités journalières), mais aussi d’un droit au bénéfice d’une pension de retraite.

Le régime générale de protection sociale des salariés ne permet pas au gérant non associé de bénéficier du régime d’assurance chômage actuellement géré par Pôle Emploi car réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail. Cependant, un gérant non associé d’une EURL peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail et ainsi bénéficier de l’assurance chômage sous certaines conditions. Il est important de mettre en avant que les dispositions du Code du travail ne peuvent s’appliquer au gérant non associé. Il ne va être bénéficiaire des indemnités de licenciement, des indemnités chômage, du SMIC. Il ne peut donc bénéficier d’aucun des droits des salariés via leurs contrats de travail.

LE STATUT FISCAL DU GÉRANT D’UNE EURL

L’EURL est une société à responsabilité limitée. Celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu, mais il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés. Afin de connaître les modalités d’imposition du gérant d’une EURL, il est nécessaire de distinguer le mode d’imposition : soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés.

L’imposition du gérant d’une EURL soumis à l’impôt sur les société

L’article 62 du Code Général des Impôts dispose que la rémunération du gérant est imposable via la catégorie des rémunérations des dirigeants. Le gérant est donc bénéficiaire d’un abattement concernant les frais professionnels, où encore bénéficiaire d’un abattement forfaitaire et égal à 10%, où encore calculé sur les frais réels.

Il est important de mettre en avant le fait que la rémunération du gérant ne peut être déductible des bénéfices de la société seulement lorsque celle-ci correspond à un travail effectif et qu’elle ne présente aucune exagération concernant les capacités financières de la société. Autrement, quand ce n’est pas le cas, la rémunération est intégrée au bénéfice imposable de l’EURL. Celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.

L’imposition du gérant d’une EURL soumis à l’impôt sur le revenu

Les rémunérations du gérant associé unique ne peuvent être déductibles des bénéfices sociaux. Les rémunérations sont imposables, également la part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’entreprise exerce une activité commerciale ou non commerciale.

Les rémunération du gérant non associé sont déductibles des bénéfices sociaux de l’entreprise lorsque celles-ci correspondent à un travail effectif et lorsqu’elles ne sont pas excessives. Par ailleurs, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Le gérant non associé bénéficie de la déduction de 10% pour les frais professionnels.